Droit international privé appliqué au notariat – DIP

Objectifs de la formation DIP appliqué au notariat de l’ICES

L’objectif de cette formation est de permettre au notaire de maîtriser les grands sujets suivant :

• Faire face aux conflits de lois et de juridiction,
• Appliquer les règlements européens intéressant la pratique notariale,

pour être en mesure de régler les dossiers présentant un élément d’extranéité.

Programme de la formation DIP appliqué au notariat de l’ICES 

Principes de base en cas d’extranéité

• Union européenne et hors UE
• Conflits de juridiction, conflits de lois, exequatur ou circulation simplifiée des titres appliqués au devoir de conseil du notaire
• Raisonnement et techniques juridiques, recherche d’information

Succession avec des éléments d’extranéité

• Dévolution, fiscalité
• Donations

Couples et extranéité

• Mariage et partenariats enregistré : formation, effets
• Choix de la loi applicable : points clés

Dissolution du couple et extranéité

• Compétence internationale et loi applicable aux causes du divorce et partenariat enregistré
• Aspects patrimoniaux …
• Protection des mineurs : régime international de la responsabilité parentale de plein droit ou non
• Obligations alimentaires : compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution

Moyens et méthodes pédagogiques

Le sujet est abordé à travers de manière concrète et pratique. Des cas pratiques sont présentés. Les cours ont lieu dans des salles de formation équipées et prévues pour l’enseignement. Les supports de formation sont mis à disposition des participants.

Profils des formateurs

La formation est assurée par Maître Richard CRONE, notaire honoraire, expert en droit international privé.

MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA FORMATION Droit international privé appliqué au notariat DE L’ICES

La formation ne fait pas l’objet d’une évaluation de fin formation.

Agréments

La formation en Droit international privé appliqué au notariat est agréée par le Conseil supérieur du notariat dans le cadre de la formation continue obligatoire des notaires. N° d’enregistrement FORMACEN 2020 : 202000700 (code organisme 000236)

Quelles sont les modalités d’accès à la formation DIP appliqué au notariat de l’ICES – Pré-requis

• La formation est réservée aux notaires.
• Autre public : sur dérogation à exposer au responsable de la formation continue de l’ICES.

Nombre de participants

Minimum : 7 stagiaires
Maximum : 30 par groupe

L’ICES se réserve le droit d’annuler la formation si le nombre d’inscrits est inférieur.

Accessibilité aux personnes handicapées

Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.

Comment s’inscrire à la formation Droit international privé appliqué au notariat – DIP

• Inscription par l’intermédiaire de la Chambre départementale des notaires de Vendée : Les notaires de Vendée peuvent s’inscrire par l’intermédiaire de la Chambre pour les sessions dédiées.
• Inscription directe à l’ICES : Contacter directement le Pôle Entreprises via le formulaire dédié accessible ci-contre “Envoyer un email”

Modalités de paiement

• Cas des inscriptions via la Chambre départementale des notaires de Vendée : Aucun paiement à effectuer directement à l’ICES.
• Cas des inscriptions directes : Le paiement de la formation doit être effectué avant le début de la formation. En cas de prise en charge par un OPCO, le FIF-PL ou par Pôle emploi, un devis accepté doit être signé avant le début de la formation.

Pour toute question, contacter le Pôle Entreprises de l’ICES, en charge de la formation professionnelle continue.

Le Droit international privé en INTRA-entreprise

Plusieurs membres de votre organisation sont intéressées par une formation en droit international privé, le Pôle Entreprises de l’ICES est à votre disposition pour vous faire une proposition de formation sur mesure. Découvrez le Pôle Entreprises de l’ICES

Lieu de la formation

Les cours de la formation Droit international privé appliqué au notariat – DIP sont dispensés dans les locaux de l’ICES  situés 17 boulevard des Belges 85000 La Roche sur Yon. L’institut est accessible aux personnes à mobilité réduite.