Droit international privé appliqué au notariat – DIP

Formation professionnelle continue

Droit, économie et gestion

  • Informations générales
  • Objectifs
  • Programme
  • Admission

Informations générales

Cette formation destinée aux notaires aborde les éléments d’extranéité pour répondre de façon pratique et professionnelle aux nombreuses variétés de situations rencontrées dans leur exercice.

Niveau d'entrée

BAC +5

Reconnaissance

Formation agréée par le Conseil supérieur du notariat

Public visé

Formation réservée aux notaires

Durée

10h30 en deux séances

Frais de scolarité

300 € en inscription individuelle

Prochaine(s) session(s)

sur demande

Objectifs

Objectifs de la formation DIP appliqué au notariat de l’ICES

L’objectif de cette formation est de permettre au notaire de maîtriser les grands sujets suivant :

  • Faire face aux conflits de lois et de juridiction,
  • Appliquer les règlements européens intéressant la pratique notariale,

pour être en mesure de régler les dossiers présentant un élément d’extranéité.

Programme

Programme de la formation DIP appliqué au notariat de l’ICES 

Principes de base en cas d’extranéité

  • Union européenne et hors UE
  • Conflits de juridiction, conflits de lois, exequatur ou circulation simplifiée des titres appliqués au devoir de conseil du notaire
  • Raisonnement et techniques juridiques, recherche d’information

Succession avec des éléments d’extranéité

  • Dévolution, fiscalité
  • Donations

Couples et extranéité

  • Mariage et partenariats enregistré : formation, effets
  • Choix de la loi applicable : points clés

Dissolution du couple et extranéité

  • Compétence internationale et loi applicable aux causes du divorce et partenariat enregistré
  • Aspects patrimoniaux …
  • Protection des mineurs : régime international de la responsabilité parentale de plein droit ou non
  • Obligations alimentaires : compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution

 

Moyens et méthodes pédagogiques

Le sujet est abordé à travers de manière concrète et pratique. Des cas pratiques sont présentés. Les cours ont lieu dans des salles de formation équipées et prévues pour l’enseignement. Les supports de formation sont mis à disposition des participants.

Profils des formateurs

La formation est assurée par Maître Richard CRONE, notaire honoraire, expert en droit international privé.

MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA FORMATION Droit international privé appliqué au notariat DE L’ICES

La formation ne fait pas l’objet d’une évaluation de fin formation.

Agréments

La formation en Droit international privé appliqué au notariat est agréée par le Conseil supérieur du notariat dans le cadre de la formation continue obligatoire des notaires. N° d’enregistrement FORMACEN 2020 : 202000700 (code organisme 000236)

Admission

Quelles sont les modalités d’accès à la formation DIP appliqué au notariat de l’ICES – Pré-requis

  • La formation est réservée aux notaires.
  • Autre public : sur dérogation à exposer au responsable de la formation continue de l’ICES.

Nombre de participants

Minimum : 7 stagiaires
Maximum : 30 par groupe

L’ICES se réserve le droit d’annuler la formation si le nombre d’inscrits est inférieur.

Accessibilité aux personnes handicapées

Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.

 

Comment s’inscrire à la formation Droit international privé appliqué au notariat – DIP

  • Inscription par l’intermédiaire de la Chambre départementale des notaires de Vendée : Les notaires de Vendée peuvent s’inscrire par l’intermédiaire de la Chambre pour les sessions dédiées.
  • Inscription directe à l’ICES : Contacter directement le Pôle Entreprises via le formulaire dédié accessible ci-contre “Envoyer un email”

 

Modalités de paiement

  • Cas des inscriptions via la Chambre départementale des notaires de Vendée : Aucun paiement à effectuer directement à l’ICES.
  • Cas des inscriptions directes : Le paiement de la formation doit être effectué avant le début de la formation. En cas de prise en charge par un OPCO, le FIF-PL ou par Pôle emploi, un devis accepté doit être signé avant le début de la formation.

Pour toute question, contacter le Pôle Entreprises de l’ICES, en charge de la formation professionnelle continue.

Le Droit international privé en INTRA-entreprise

Plusieurs membres de votre organisation sont intéressées par une formation en droit international privé, le Pôle Entreprises de l’ICES est à votre disposition pour vous faire une proposition de formation sur mesure. Découvrez le Pôle Entreprises de l’ICES

Lieu de la formation

Les cours de la formation Droit international privé appliqué au notariat – DIP sont dispensés dans les locaux de l’ICES  situés 17 boulevard des Belges 85000 La Roche sur Yon. L’institut est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Mise à jour le 10 mai 2021 / Informations présentées sous réserve de modifications

Responsable de la formation
  • Richard CRONE, notaire honoraire

     

    Guillaume André, Directeur du Pôle Entreprises

Pourquoi suivre une formation sur le DIP appliqué au notariat à l’ICES ?

Avec le développement de la mobilité internationale, le notaire et ses collaborateurs doivent faire face à des questions de droit de la famille et du patrimoine dans un cadre transnational.

Formation certifiée DataDock
Formation continue des Notaires à l'ICES

Taux de satisfaction

%

Une vie étudiante riche

Réussir ses études ne se limite pas à la réussite académique. Être étudiant à l’ICES c’est aussi développer sa vie extra-universitaire : engagement associatif, sport universitaire, activité artistique, organisation de conférences, etc…

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Domaine : Droit, économie et gestion et Science politique, histoire et sciences humaines

Ce diplôme universitaire (DU) prépare à la réalisation d’expertises psychologiques judiciaires. Il s’adresse aux psychologues qui souhaitent demander leur inscription sur la liste des experts judiciaires des cours d’appel.
Cette formation aborde les enjeux, méthodes et techniques psycho-légales à travers trois grands blocs de compétences : l’organisation juridictionnelle, l’approche psycho-criminologique et la clinique psychologique expertale.

Nature : Formation professionnelle continue

Diplôme : Diplôme universitaire (DU)

Public visé :
Psychologues et étudiants en dernière année de psychologie

DU Médiateur et conciliateur de justice

Domaine : Droit, économie et gestion

Soutenu par La Chambre d’arbitrage, conciliation et médiation de Vendée, par les Barreaux de La Roche sur Yon et des Sables d’Olonne ainsi que par la Chambre départementale des Notaires de Vendée, ce diplôme universitaire Médiateur et conciliateur de justice proposé par l’ICES permet d’exercer les activités de conciliateur et/ou de médiateur de justice.
Cette formation longue propose une approche globale de la médiation et de la conciliation tout en proposant un approfondissement par domaines : civil, affaires, social et administratif.

Nature : Formation professionnelle continue

Diplôme : Diplôme universitaire (DU)

Public visé :
Avocats, notaires, huissiers de justice, magistrats, experts-comptables et commissaires aux comptes, aux experts et plus généralement à tous les acteurs de la vie civile soucieux de la paix sociale

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Domaine : Droit, économie et gestion et Sciences, technologies et santé

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Organisée en partenariat avec le Centre d’études sur la Sécurité internationale et les coopérations européennes (CESICE/CYBIS), cette formation complète s’adresse aux personnes amenées à traiter des données sensibles.

Nature : Formation professionnelle continue

Diplôme : Diplôme universitaire (DU)

Public visé :
Cette formation complète s’adresse aux personnes amenées à traiter des données sensibles (étudiants en fin d'études et professionnels en activité)

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