Droit international privé appliqué au notariat – DIP
Formation professionnelle continue
Droit, économie et gestion
- Informations générales
- Objectifs
- Programme
- Admission
Informations générales
Cette formation destinée aux notaires aborde les éléments d’extranéité pour répondre de façon pratique et professionnelle aux nombreuses variétés de situations rencontrées dans leur exercice.
Niveau d'entrée
BAC +5
Reconnaissance
Formation agréée par le Conseil supérieur du notariat
Public visé
Formation réservée aux notaires
Durée
10h30 en deux séances
Frais de scolarité
300 € en inscription individuelle
Prochaine(s) session(s)
sur demande
Objectifs
Objectifs de la formation DIP appliqué au notariat de l’ICES
L’objectif de cette formation est de permettre au notaire de maîtriser les grands sujets suivant :
- Faire face aux conflits de lois et de juridiction,
- Appliquer les règlements européens intéressant la pratique notariale,
pour être en mesure de régler les dossiers présentant un élément d’extranéité.
Programme
Programme de la formation DIP appliqué au notariat de l’ICES
Principes de base en cas d’extranéité
- Union européenne et hors UE
- Conflits de juridiction, conflits de lois, exequatur ou circulation simplifiée des titres appliqués au devoir de conseil du notaire
- Raisonnement et techniques juridiques, recherche d’information
Succession avec des éléments d’extranéité
- Dévolution, fiscalité
- Donations
Couples et extranéité
- Mariage et partenariats enregistré : formation, effets
- Choix de la loi applicable : points clés
Dissolution du couple et extranéité
- Compétence internationale et loi applicable aux causes du divorce et partenariat enregistré
- Aspects patrimoniaux …
- Protection des mineurs : régime international de la responsabilité parentale de plein droit ou non
- Obligations alimentaires : compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution
Moyens et méthodes pédagogiques
Le sujet est abordé à travers de manière concrète et pratique. Des cas pratiques sont présentés. Les cours ont lieu dans des salles de formation équipées et prévues pour l’enseignement. Les supports de formation sont mis à disposition des participants.
Profils des formateurs
La formation est assurée par Maître Richard CRONE, notaire honoraire, expert en droit international privé.
MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA FORMATION Droit international privé appliqué au notariat DE L’ICES
La formation ne fait pas l’objet d’une évaluation de fin formation.
Agréments
La formation en Droit international privé appliqué au notariat est agréée par le Conseil supérieur du notariat dans le cadre de la formation continue obligatoire des notaires. N° d’enregistrement FORMACEN 2020 : 202000700 (code organisme 000236)
Admission
Quelles sont les modalités d’accès à la formation DIP appliqué au notariat de l’ICES – Pré-requis
- La formation est réservée aux notaires.
- Autre public : sur dérogation à exposer au responsable de la formation continue de l’ICES.
Nombre de participants
Minimum : 7 stagiaires
Maximum : 30 par groupe
L’ICES se réserve le droit d’annuler la formation si le nombre d’inscrits est inférieur.
Accessibilité aux personnes handicapées
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.
Comment s’inscrire à la formation Droit international privé appliqué au notariat – DIP
- Inscription par l’intermédiaire de la Chambre départementale des notaires de Vendée : Les notaires de Vendée peuvent s’inscrire par l’intermédiaire de la Chambre pour les sessions dédiées.
- Inscription directe à l’ICES : Contacter directement le Pôle Entreprises via le formulaire dédié accessible ci-contre “Envoyer un email”
Modalités de paiement
- Cas des inscriptions via la Chambre départementale des notaires de Vendée : Aucun paiement à effectuer directement à l’ICES.
- Cas des inscriptions directes : Le paiement de la formation doit être effectué avant le début de la formation. En cas de prise en charge par un OPCO, le FIF-PL ou par Pôle emploi, un devis accepté doit être signé avant le début de la formation.
Pour toute question, contacter le Pôle Entreprises de l’ICES, en charge de la formation professionnelle continue.
Le Droit international privé en INTRA-entreprise
Plusieurs membres de votre organisation sont intéressées par une formation en droit international privé, le Pôle Entreprises de l’ICES est à votre disposition pour vous faire une proposition de formation sur mesure. Découvrez le Pôle Entreprises de l’ICES
Lieu de la formation
Les cours de la formation Droit international privé appliqué au notariat – DIP sont dispensés dans les locaux de l’ICES situés 17 boulevard des Belges 85000 La Roche sur Yon. L’institut est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Mise à jour le 30 septembre 2021 / Informations présentées sous réserve de modifications
Téléchargement
Richard CRONE, notaire honoraire
Guillaume André, Directeur du Pôle Entreprises
Pourquoi suivre une formation sur le DIP appliqué au notariat à l’ICES ?
Avec le développement de la mobilité internationale, le notaire et ses collaborateurs doivent faire face à des questions de droit de la famille et du patrimoine dans un cadre transnational.
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