Droit international privé appliqué au notariat – DIP

Formation professionnelle continue

Droit, économie, gestion et science politique

  • Informations générales
  • Objectifs
  • Programme
  • Admission

Informations générales

Cette formation destinée aux notaires aborde les éléments d’extranéité pour répondre de façon pratique et professionnelle aux nombreuses variétés de situations rencontrées dans leur exercice.

Niveau d'entrée

BAC +5

Reconnaissance

Formation agréé par le Conseil supérieur du notariat

Public visé

Formation réservée aux notaires

Durée

10h30 en deux séances

Frais de scolarité

300 € en inscription individuelle

Objectifs

Objectifs de la formation DIP appliqué au notariat de l’ICES

L’objectif de cette formation est de permettre au notaire de maîtriser les grands sujets suivant :

  • Faire face aux conflits de lois et de juridiction,
  • Appliquer les règlements européens intéressant la pratique notariale,

pour être en mesure de régler les dossiers présentant un élément d’extranéité.

Programme

Programme de la formation DIP appliqué au notariat de l’ICES 

Principes de base en cas d’extranéité

  • Union européenne et hors UE
  • Conflits de juridiction, conflits de lois, exequatur ou circulation simplifiée des titres appliqués au devoir de conseil du notaire
  • Raisonnement et techniques juridiques, recherche d’information

Succession avec des éléments d’extranéité

  • Dévolution, fiscalité
  • Donations

Couples et extranéité

  • Mariage et partenariats enregistré : formation, effets
  • Choix de la loi applicable : points clés

Dissolution du couple et extranéité

  • Compétence internationale et loi applicable aux causes du divorce et partenariat enregistré
  • Aspects patrimoniaux …
  • Protection des mineurs : régime international de la responsabilité parentale de plein droit ou non
  • Obligations alimentaires : compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution

 

Moyens et méthodes pédagogiques

Le sujet est abordé à travers de manière concrète et pratique. Des cas pratiques sont présentés. Les cours ont lieu dans des salles de formation équipées et prévues pour l’enseignement. Les supports de formation sont mis à disposition des participants.

Profils des formateurs

La formation est assurée par Maître Richard CRONE, notaire honoraire, expert en droit international privé.

MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA FORMATION Droit international privé appliqué au notariat DE L’ICES

Agréments

La formation en Droit international privé appliqué au notariat est agréée par le Conseil supérieur du notariat dans le cadre de la formation continue obligatoire des notaires. N° d’enregistrement FORMACEN 2020 : 202000700 (code organisme 000236)

Admission

Quelles sont les modalités d’accès à la formation DIP appliqué au notariat de l’ICES – Pré-requis

  • La formation est réservée aux notaires.
  • Autre public : sur dérogation à exposer au responsable de la formation continue de l’ICES.

Nombre de participants

Minimum : 7 stagiaires
Maximum : 30 par groupe

L’ICES se réserve le droit d’annuler la formation si le nombre d’inscrits est inférieur.

Accessibilité aux personnes handicapées

Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.

 

Comment s’inscrire à la formation Droit international privé appliqué au notariat – DIP

  • Inscription par l’intermédiaire de la Chambre départementale des notaires de Vendée : Les notaires de Vendée peuvent s’inscrire par l’intermédiaire de la Chambre pour les sessions dédiées.
  • Inscription directe à l’ICES : Contacter directement le Pôle Entreprises via le formulaire dédié accessible ci-contre “Envoyer un email”

 

Modalités de paiement

  • Cas des inscriptions via la Chambre départementale des notaires de Vendée : Aucun paiement à effectuer directement à l’ICES.
  • Cas des inscriptions directes : Le paiement de la formation doit être effectué avant le début de la formation. En cas de prise en charge par un OPCO, le FIF-PL ou par Pôle emploi, un devis accepté doit être signé avant le début de la formation.

Pour toute question, contacter le Pôle Entreprises de l’ICES, en charge de la formation professionnelle continue.

Le Droit international privé en INTRA-entreprise

Plusieurs membres de votre organisation sont intéressées par une formation en droit international privé, le Pôle Entreprises de l’ICES est à votre disposition pour vous faire une proposition de formation sur mesure. Découvrez le Pôle Entreprises de l’ICES

Lieu de la formation

Les cours de la formation Droit international privé appliqué au notariat – DIP sont dispensés dans les locaux de l’ICES  situés 17 boulevard des Belges 85000 La Roche sur Yon. L’institut est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Mise à jour le 19 février 2021 / Informations présentées sous réserve de modifications

Responsable de la formation
  • Richard CRONE, notaire honoraire

     

    Guillaume André, Directeur du Pôle Entreprises

Pourquoi suivre une formation sur le DIP appliqué au notariat à l’ICES ?

Avec le développement de la mobilité internationale, le notaire et ses collaborateurs doivent faire face à des questions de droit de la famille et du patrimoine dans un cadre transnational.

Formation certifiée DataDock
Formation continue des Notaires à l'ICES

Une vie étudiante riche

Réussir ses études ne se limite pas à la réussite académique. Être étudiant à l’ICES c’est aussi développer sa vie extra-universitaire : engagement associatif, sport universitaire, activité artistique, organisation de conférences, etc…

ces formations peuvent aussi vous intéresser !

DU Médiateur et conciliateur de justice

Domaine : Droit, économie, gestion et science politique

Soutenu par La Chambre d’arbitrage, conciliation et médiation de Vendée, par les Barreaux de La Roche sur Yon et des Sables d’Olonne ainsi que par la Chambre départementale des Notaires de Vendée, ce diplôme universitaire Médiateur et conciliateur de justice proposé par l’ICES permet d’exercer les activités de conciliateur et/ou de médiateur de justice.
Cette formation longue propose une approche globale de la médiation et de la conciliation tout en proposant un approfondissement par domaines : civil, affaires, social et administratif.

Nature : Formation professionnelle continue

Diplôme : Diplôme universitaire (DU)

Public visé :
Avocats, notaires, huissiers de justice, magistrats, experts-comptables et commissaires aux comptes, aux experts et plus généralement à tous les acteurs de la vie civile soucieux de la paix sociale

DU Cybersécurité

Domaine : Droit, économie, gestion et science politique

Le diplôme universitaire proposé par l’ICES permet de maîtriser les enjeux, méthodes, techniques, législations et bonnes pratiques en matière de cybersécurité.
Organisée en partenariat avec le Centre d’études sur la Sécurité internationale et les coopérations européennes (CESICE/CYBIS), cette formation complète s’adresse aux personnes amenées à traiter des données sensibles.

Nature : Formation professionnelle continue

Diplôme : Diplôme universitaire (DU)

Public visé :
Cette formation complète s’adresse aux personnes amenées à traiter des données sensibles.

DU Engagement et volontariat international

Domaine : Arts, lettres et langues, Droit, économie, gestion et science politique, Histoire, sciences humaines et sociales et Sciences, technologies et santé

Au-délà d’une césure ou d’une expérience humanitaire, ce diplôme universitaire permet aux étudiants volontaires de vivre une aventure humaine, intellectuelle et interculturelle fondatrice, tant sur le plan personnel que professionnel, dans un cadre universitaire.

Ce Diplôme Universitaire s’appuie sur l’expérience de l’association Intercordia, sur son réseau d’ONG présent sur les 5 continents, sa pédagogie et son accompagnement par le tutorat.

Nature : Autre formation

Diplôme : Diplôme universitaire (DU)

Public visé :
Étudiants de l’ICES, en priorité les étudiants en fin de cycle

Les actualités

  • OUVERTURE DE LA BU PENDANT LES VACANCES D'HIVER

    Bibliothèque Universitaire

    OUVERTURE DE LA BU PENDANT LES VACANCES D’HIVER

    Votre BU sera ouverte pendant les vacances d'hiver, du 1er au 5 mars 2021.  Horaires Du lundi au vendredi : ...

  • Skopeo, observatoire politique étudiant

    À la une

    Skopeo : des anciens à l’origine d’un think tank ...

    Créé par des anciens de l'ICES, Skopeo est un observatoire multi-politique d’un nouveau genre, en ...

  • Modalités d'utilisation de la BU pendant le confinement.

    Bibliothèque Universitaire

    Ouverture de la BU à partir du 1er février

    Les horaires d'ouverture et les modalités d'accès à la BU de l'ICES changent à partir du 1er février ...

Rentrée 2021
PORTES OUVERTES
EN LIGNE