Liquidation de régimes matrimoniaux et de successions

Objectifs de la formation Liquidation de régimes matrimoniaux et de successions de l’ICES

L’objectif de cette formation est de permettre au notaire d’assurer en toute intelligence les étapes d’une liquidation :

• liée à un régime matrimoniale,
• et successorale,

pour être en mesure d’assurer un meilleur conseil, en limitant le risque de contentieux.

Programme de la formation Liquidation de régimes matrimoniaux et de successions de l’ICES

Régimes matrimoniaux

Théorie et pratique de la méthode liquidative

• Régimes de communautés, légale et conventionnelle
• Régimes de séparations de biens, pure et simple, avec société d’acquêts
• Cas pratiques d’illustration 

Successions

• Parcours liquidatif :
  – Succession légale (Dévolution – Option – Liquidation et partage
  – Succession « volontaire » : incidences de la réserve héréditaire (Calcul de la réserve et de la quotité disponible – Imputation des libéralités – Réduction éventuelle – Masse partageable
• Cas pratiques d’illustration
•  Liquidations fiscales 

Moyens et méthodes pédagogiques

Le sujet est abordé à travers de manière concrète et pratique. Des cas pratiques sont présentés. Les cours ont lieu dans des salles de formation équipées et prévues pour l’enseignement. Les supports de formation sont mis à disposition des participants.

Profils des formateurs

La formation est assurée par le Professeur Raymond Le Guidec, professeur émérite de droit notarial, spécialiste des régimes matrimoniaux et des successions.

MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA FORMATION Liquidation de régimes matrimoniaux et de successions de l’ICES

La formation ne fait pas l’objet d’une évaluation de fin formation.

Agréments 

La formation en liquidation de régimes matrimoniaux et de successions est agréée par le Conseil supérieur du notariat dans le cadre de la formation continue obligatoire des notaires. N° d’enregistrement FORMACEN 2020 : 202000699 (code organisme 000236)

QUELLES SONT LES MODALITÉS D’ACCÈS À LA FORMATION Liquidation de regimes matrimoniaux et de successions DE L’ICES – PRÉ-REQUIS

• La formation est réservée aux notaires et à leurs collaborateurs.

NOMBRE DE PARTICIPANTS

Minimum : 7 stagiaires
Maximum : 25 par groupe

L’ICES se réserve le droit d’annuler la formation si le nombre d’inscrits est inférieur.

ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.

Comment s’inscrire à la formation formation  Liquidation de régimes matrimoniaux et de successions de l’ICES ?

• Inscription par l’intermédiaire de la Chambre départementale des notaires de Vendée : Les notaires de Vendée peuvent s’inscrire par l’intermédiaire de la Chambre pour les sessions dédiées.
• Inscription directe à l’ICES : Contacter directement le Pôle Entreprises via le formulaire dédié accessible ci-contre “Envoyer un email”

Modalités de paiement

• Cas des inscriptions via la Chambre départementale des notaires de Vendée : Aucun paiement à effectuer directement à l’ICES.
• Cas des inscriptions directes : Le paiement de la formation doit être effectué avant le début de la formation. En cas de prise en charge par un OPCO, le FIF-PL ou par Pôle emploi, un devis accepté doit être signé avant le début de la formation.

La formation liquidation de régimes matrimoniaux et de succession en INTRA-entreprise

Plusieurs membres de votre organisation sont intéressés par une formation sur la liquidation de régimes matrimoniaux ou de successions, le Pôle Entreprises de l’ICES est à votre disposition pour vous faire une proposition de formation sur mesure. Découvrez le Pôle Entreprises de l’ICES

Lieu de la formation

Les cours de la formation liquidation de régimes matrimoniaux ou de successions sont dispensés dans les locaux de l’ICES situés 17 boulevard des Belges 85000 La Roche sur Yon. L’institut est accessible aux personnes à mobilité réduite.