Journée d'études "Regards croisés sur le divorce"

ICES Colloque Divorce Regards croisés

"Regards croisés sur le divorce : pour une meilleure cohérence des pratiques des professionnels du droit intervenant dans le divorce"

Présentation

Cette journée est née de l’idée qu’il était nécessaire de rapprocher notaires et avocats dans leur pratique professionnelle du divorce.

Le nouveau divorce par consentement mutuel introduit par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 est le fruit d’un travail entre l’avocat et le notaire qui doivent conseiller les époux, contrôler l’intégrité de leur consentement et veiller à l’équilibre des intérêts en présence, afin de donner forme et force juridique à leurs accords. Le juge a été exclu de cette nouvelle forme de divorce. Pour autant, l’objet de cette journée d'étude ne devait pas se restreindre au seul consentement mutuel, mais s’étendre au divorce dans son ensemble. Il est alors apparu naturel et indispensable d’y convier les magistrats.

Juges, notaires et avocats vont croiser leur regard sur leur pratique du divorce, avec pour objectif de dessiner ensemble une pratique commune de la matière.

Enfin, pour être exhaustif, il fallait conclure par une approche du sujet sous son angle international avec l’éclairage d’un spécialiste du droit international privé.

Sous la présidence de Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente du Conseil national des barreaux et de Raymond Le Guidec, professeur de droit notarial.

Comité d’organisation :

Le barreau de La Roche-sur-Yon, le barreau des Sables d’Olonne, la chambre des notaires de Vendée, le département de droit de l’ICES.

 

 

08h45 Accueil des participants

09h00 Ouverture du colloque : Céline Lecomte, présidente de la Chambre des notaires de Vendée François-Hugues Cirier, bâtonnier de La Roche-sur-Yon et Thierry Angibaud, bâtonnier des Sables d'Olonne

I - LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

09h15 Propos introductifs : Trois ans après la loi du 18 novembre 2016, Pr Raymond Le Guidec

09h30 A - Le processus

Modérateur : Pr Raymond Le Guidec
Intervenants : Marie-Nathalie Fillonneau, avocate spécialiste en droit de la Famille, Gaëlle Flochlay-Gilles, notaire, Christophe Lesbats, juriste au Cridon Ouest, Catherine Michenaud, avocate

La convention
L'acte sous signature privée contresigné par les avocats, l'acte notarié, l’information des enfants mineurs.
Les formalités
Le dépôt
Le contrôle par le notaire, enregistrement et publicité foncière.

10h30 Pause

10h45 B - Les cas particuliers

Modérateur : Pr Raymond Le Guidec
Intervenants : Marie-Pierre Delisle, avocate, Gaëlle Flochlay-Gilles, Christophe Lesbats, Marie-Christine Rousseau, avocate, Céline Teffaud, notaire

L’acquisition au cours de la procédure de divorce
Le partage d’un prix de vente
Le financement de la soulte
La prestation compensatoire non judiciaire

11h45 C - Questions des participants et bilan de la matinée

Modérateurs : Céline Lecomte, François-Hugues Cirier et Thierry Angibaud

12h15 Buffet

II - LES DIVORCES CONTENTIEUX

13h45 Propos introductifs : les modifications opérées par la loi du 23 mars 2019, Pr Raymond Le Guidec

14h00 A - Aspects procéduraux

Modératrice : Catherine Jonathan-Duplaa
Intervenants : Hélène Bauza, vice-présidente du tribunal de grande instance des- Sables d'Olonne, Virginie Heitz, vice-présidente du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, Catherine Michenaud

De la requête en divorce au jugement
Mise en état
Points particuliers
Report de la date des effets du divorce (art. 262-1 Code civil), prestation compensatoire, les conventions de l’article 265 et 268 du Code civil

15h00 B - Aspects liquidatifs

Modératrice : Catherine Jonathan-Duplaa
Intervenants : Hélène Bauza, Anne-Charlotte Fels, avocate, Gaëlle Flochlay-Gilles, Virginie Heitz, Christophe Lesbats, Colette Loas, avocate honoraire

Au stade du prononcé du divorce : articles 255 et 267 du Code civil

15 h 30 / 15h45 Pause

Postérieurement au prononcé du divorce : circuit court et circuit long
Le rôle des professionnels du droit

16h15 C - Questions des participants

Modérateurs : Céline Lecomte, François-Hugues Cirier et Thierry Angibaud

16h30 III - RÉGIME INTERNATIONAL DU DIVORCE

Propos introductifs : les conflits juridiques rencontrés dans le divorce, Pr Raymond Le Guidec

Intervenante : Agnès Bodard-Hermant, conseiller de la cour d'appel de Paris

A - Régime international de la dissolution du couple marié

Compétence internationale
Le réglement BII bis
Loi applicable
Rome III
Circulation des décisions
« Système » de Bruxelles
Régime international du divorce sans juge

B - Régime international des effets du divorce

Les effets personnels du divorce
Obligations alimentaires, autorité parentale, donation entre époux
Les effets patrimoniaux du divorce
Règlements 2016/1103 et 1104, loi applicable, circulation des décisions

C - Questions des participants

Modérateurs : Céline Lecomte, François-Hugues Cirier et Thierry Angibaud

17h15 Conclusion du colloque, Pr Raymond Le Guidec

17h30 Fin de la journée d'études

 

 

 

 

 

Institut Catholique d'Études Supérieures

17, boulevard des Belges
85000 La Roche-sur-Yon
tel. : 02 51 46 12 13

Entrée gratuite sur inscription
Réservation obligatoire pour le colloque : http://bit.ly/ICES-RegardsDivorce


Demande d'information :  jdupont@ices.fr