ICES Pôle entreprises - Formation continue - ICES Junior

Loi de finances : module d'actualités fiscales

ICES Formation Loi Finances Fiscal


Formation professionnelle continueInscription
Domaine : Droit - Économie - Gestion
Durée : 1 demi-journée


  Label DataDock
N° d'existence : 52 85 01174 85

Avis des participants
Avis 4 étoiles


Chaque année, l'ICES propose aux professionnels du droit et du chiffre confrontés à l'évolution de la fiscalité française, un module de formation pratique sur la Loi de finances et sur son collectif budgétaire.

Cette année, la formation proposée par l'ICES s'intéressera plus particulièrement aux impacts de la Loi de finance sur les entreprises.

La loi de finances pour 2019 comporte plusieurs mesures structurantes en matière de fiscalité des entreprises, tant pour la généralité des entreprises (règles de déductibilité des charges financières) que pour les groupes (régime de l'intégration fiscale) et les PME (suramortissement). Elle transpose ainsi la directive européenne "ATAD" de lutte contre l'évasion fiscale. Elle modifie également le régime des pactes Dutreil pour la transmission d'entreprise. Son entrée en vigueur coïncide en outre avec celle de la convention multilatérale issue du projet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices), qui conduit à modifier la teneur des conventions fiscales bilatérales.

Coordonnée par un conseiller d'Etat, entouré de praticiens de terrain chargés d'enseignement à l'ICES, cette formation est indispensable pour être à jour dans sa pratique professionnelle.

 

Public

Avocats, experts-comptables et commissaires aux comptes, notaires et leurs collaborateurs,
Responsables financiers et gestionnaires de patrimoine
Cadres administratifs et directeurs de budgets des collectivités

 

Coordinateur

Sous la direction de M. Yannick DAVID, Directeur du Département Droit de l'ICES, cette formation est coordonnée par M. François UHER, Maître des requêtes au Conseil d'État.

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Cette formation d'actualité fiscale est organisée dans la foulée de l'adoption par le parlement de la Loi de finances et de la Loi  de finance rectificative (Collectif budgétaire).

L'objectif de ce stage est de permettre à chaque stagiaire de maîtriser les principales nouveautés apportées par la Loi de finances tant pour les particuliers que pour les entreprises.

La formation présente une synthèse de la jurisprudence fiscale de l'année.

Mis à jour le 16/01/2019

Le programme est actualisé chaque année au vue de l'actualité fiscale.

- Nouvelle loi de finances

- Panorama de la loi de finances - Études des dispositions de la loi selon :

  • Impact pour les entreprises
  • Impact pour les particuliers
  • Impact pour les collectivités (Session dédiée à la fiscalité locale)

- La jurisprudence fiscale de l'année écoulée est présentée en parallèle

Programme 2019 :

Cette année, la formation s'intéressera plus particulièrement aux impacts de la Loi de finance sur les entreprises.

- Panorama de la Loi de finances 2019

- Études des dispositions impactant les entreprises et leurs dirigeants :

     ° Transposition de la directive de l'Union européenne sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (dite directive ATAD).

     ° Modification du régime de l'intégration fiscale

     ° Modification des règles de déductibilité des charges financières

     ° Réforme de l'imposition de concession de brevets

     ° Instauration d'une clause anti-abus générale en matière d'IS et d'une nouvelle procédure d'abus de droit par fraude à la loi

     ° Modification des conditions d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels

     ° Instauration de dispositifs de suramortissement

     ° Modification des droits de mutation (Pacte Dutreil) en cas de transmission d'entreprise

     ° Suppression des droits d’enregistrement sur certains actes concernant la vie des sociétés

     ° Aménagement de l'exit tax

     ° autres nouveautés

- Entrée en vigueur de la convention multilatérale BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)

- Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale : création d'une amende pour les conseils concourant à l'élaboration de montages frauduleux

- Jurisprudence fiscale de l'année écoulée

 

Agréments divers

- Cette formation peut-être prise en compte au titre de l'obligation de formation continue des avocats.
- Cette formation est habilitée par le Conseil supérieur du notariat dans le cadre de la formation continue obligatoire des notaires.

Durée

Une demi-journée : 3h30 

Évaluation

La présence du stagiaire durant la formation permet d'obtenir une attestation de formation. Celle-ci permet de répondre aux obligations de formation continue de certaines professions réglementées (avocats...).

Méthodes pédagogiques

Le nombre de places limité permet une formation interactive, avec une place importante donnée au comportement proactif des stagiaires. Les stagiaires sont invités à apporter des cas concrets liés à leur activité professionnelle.

Moyens pédagogiques

Supports de formation type PowerPoint et papier. Espace intranet dédié à la formation accessible aux stagiaires (plateforme Moodle de l'ICES).

La bibliothèque universitaire est accessible aux stagiaires.

Intervenants

  • François GENUYT, avocat fiscaliste
  • Vincent UHER, ENA, maître des requêtes en service extra-ordinaire au Conseil d'État 

Contact

Renseignements concernant le contenu pédagogique : Guillaume André

Coût

Le coût de la formation est de 120 € (tarif 2019)

Cette formation est éligible à la prise en charge par les OPCA, OPACIF et FIF, en particulier par l'OPCA des professions libérales (ACTALIANS) et le fond interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL).

Pour tout renseignement concernant la prise en charge, contactez le Pôle Entreprises de l'ICES : @Guillaume André.

Conditions d'admission et prérequis

Aucun

Nombre de participants

Minimum : 7 stagiaires

L'ICES se réserve le droit d'annuler la formation si le nombre d'inscrits est inférieur.

Inscription

Ouverture des inscriptions le 1er décembre. Clôture des inscriptions 10 jours avant le début de la formation.

L'inscription s'effectue en ligne.

Le site de paiement permet de faire une inscription définitive pour ceux qui payent directement en ligne ou un pré-inscription pour ceux qui se feront prendre en charge la formation.

Spécial Avocats

Dans le cadre de la convention entre l'ICES et les Barreaux de La Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne, les avocats régulièrement inscrits au Barreau de La Roche-sur-Yon bénéficie gratuitement d'une carte de Lecteur-Emprunteur à la BU de l'ICES.

Dates de la prochaine session

Vendredi 1er février 2019 après-midi

Lieu de la formation

La formation a lieu à l'ICES, 17 boulevard des Belges 85000 La Roche-sur-Yon