ICES Pôle entreprises - Formation continue - ICES Junior

Liquidation du régime matrimonial dans le divorce par consentement mutuel

ICES Liquidation régime matrimonial


Formation professionnelle continueInscription
Domaine : Droit
Durée : 3 demi-journées


  Label DataDock
N° d'existence : 52 85 01174 85

 


La Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a introduit dans le Code civil le « Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».

Cette formation destinée aux avocats aborde spécifiquement la liquidation du régime matrimonial et l'établissement d'un état liquidatif.

Public

Formation réservée aux avocats et à leurs collaborateurs.

Coordinateur

Sous la direction de M. Yannick DAVID, Directeur du Département Droit de l'ICES, cette formation est coordonnée par Maître Ludovic LARDIERE, notaire, chargé d'enseignement à l'ICES.

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L'objectif de cette formation est de fournir aux avocats les règles en matière de liquidation du régime matrimonial de leurs clients et leur application, selon chaque régime matrimonial.

En matière de consentement mutuel, l'avocat sera en mesure d'intégrer aux conventions un état liquidatif. La formation fournira les règles d'établissement des masses actives et massives, de calcul des créances entre époux et récompense.

La formation apportera les connaissances sur les droits et les modalités d'enregistrement des conventions portant liquidation du régime matrimonial. Les incidences fiscales seront abordées.

Mis à jour le 05/12/2017

LE DIVORCE « SANS JUGE » La loi du 18 novembre 2016

- 3 ateliers :

  • Liquidation du régime matrimonial légal de la communauté
  • Liquidation du régime de séparation de biens
  • Liquidation du régime de participation aux acquêts

Bref rappel des règles de fonctionnement du régime matrimonial
Règles de liquidation du régime
Détermination des patrimoines originaire et final
Calcul de la créance de participation, des récompenses, de l'actif indivis
Enregistrement
Fiscalité

Agréments divers

Cette formation peut-être prise en compte au titre de l'obligation de formation continue des avocats.

Durée

9h dispensées sur trois demi-journées

Évaluation

La présence du stagiaire durant la formation permet d'obtenir une attestation de formation. Celle -ci permet de répondre aux obligations de formation continue de la profession d'avocat.

Méthodes pédagogiques

Le nombre de places limité permet une formation interactive, avec une place importante donnée au comportement proactif des stagiaires.

Moyens pédagogiques

Supports de formation type PowerPoint et papier. Espace intranet dédié à la formation accessible aux stagiaires (plateforme Moodle de l'ICES).

La bibliothèque universitaire est accessible aux stagiaires.

Intervenants

  • Tanneguy LARZUL, Professeur agrégé de droit public, Conseiller d'état.
  • Olivier PECQUEUR, Docteur en droit, Fiscaliste au CRIDON (Centre de recherches, d'information et de documentation notariales)
  • François GENUYT, avocat fiscaliste

Contact

Renseignements concernant le contenu pédagogique : @Ludovic Lardière

Coût

Le coût de la formation est de 200 € (tarif 2018)

Cette formation est éligible à la prise en charge par les OPCA, OPACIF et FIF, en particulier par l'OPCA des professions libérales (ACTALIANS) et le fond interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF PL).

Pour tout renseignement concernant la prise en charge, contactez le Pôle Entreprises de l'ICES : @Guillaume André.

Conditions d'admission et prérequis

Formation réservée aux avocats et à leurs collaborateurs.

Nombre de participants

Minimum : 7 stagiaires

L'ICES se réserve le droit d'annuler la formation si le nombre d'inscrits est inférieur.

Inscription

Ouverture des inscriptions le 1er décembre. Clôture des inscriptions 14 jours avant le début de la formation.

L'inscription s'effectue en ligne.

Le site de paiement permet de faire une inscription définitive pour ceux qui payent directement en ligne ou un pré-inscription pour ceux qui se feront prendre en charge la formation.

Spécial Avocats

Dans le cadre de la convention entre l'ICES et le Barreau de La Roche sur Yon, les avocats régulièrement inscrits au Barreau de La Roche-sur-Yon bénéficie gratuitement d'une carte de Lecteur-Emprunteur à la BU de l'ICES.

Dates de la prochaine session

Vendredis 19 et 26 janvier, le 2 février 2018

Planning prévisionnel

Trois vendredis après-midi à suivre :

  • Vendredi 19 janvier : 9h00-12h00
  • Vendredi 26 janvier : 14h00-17h00
  • Vendredi 2 février : 14h00-17h00

Clôture des inscriptions

Mercredi 10 janvier 2018

Lieu de la formation

La formation a lieu à l'ICES, 17 boulevard des Belges 85000 La Roche-sur-Yon