ICES Pôle entreprises - Formation continue - ICES Junior

Droit international privé appliqué au notariat

ICES Formation Dirigeant Entreprise Droit


Formation professionnelle continue des notaires
Domaine : Droit international
Durée : 21 heures de formation

  Label DataDock
N° d'existence : 52 85 01174 85

 

Avec le développement de la mobilité internationale, le notaire et ses collaborateurs doivent faire face à des questions de droit de la famille et du patrimoine dans un cadre transnational.

Cette formation destinée aux notaires aborde les éléments d’extranéité pour répondre de façon pratique et professionnelle aux nombreuses variétés de situations rencontrées dans leur exercice.

L’ICES, en partenariat avec la Chambre départementale des notaires de Vendée propose cette formation de DIP appliqué à pratique notariale. Organisée sur 1,5 jours, elle s’intéressera principalement à la famille et au patrimoine.

Public visé

Notaires et leurs collaborateurs.

Cette formation est habilitée par le Conseil supérieur du notariat dans le cadre de la formation continue obligatoire des notaires (habilitation 2020 n° 202000700 - organisme 000236).

Responsable pédagogique

Yannick DAVID, directeur du département Droit de l’ICES

Téléchargez la plaquette Icone PDF

La formation a pour objectif de permettre au stagiaire de maîtriser les grands sujets suivants :

  • Faire face aux conflits de lois et de juridiction,
  • Appliquer les règlements européens intéressant la pratique notariale,

Pour être en mesure de régler les dossiers présentant un élément d’extranéité, principalement en droit de la famille.

Mis à jour le 16/12/2019

Principes de base en cas d’extranéité

 Union européenne et hors UE

  • Conflits de juridiction, conflits de lois, exequatur ou circulation simplifiée des titres appliqués au devoir de conseil du notaire

Raisonnement et techniques juridiques, recherche d’information

 

Succession avec des éléments d’extranéité

Dévolution, fiscalité

Donations

 

Couples et extranéité

  • Mariage et partenariats enregistré : formation, effets

Choix de la loi applicable : points clés

 

Dissolution du couple et extranéité

  • compétence internationale et loi applicable aux causes du divorce et partenariat enregistré
  • aspects patrimoniaux …
  • Protection des mineurs : régime international de la responsabilité parentale de plein droit ou non
  • Obligations alimentaires : compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution
 

 

Durée

10,5 heures de formation réparties en 2 séances (1 jour puis ½ journée deux semaines plus tard).

Évaluation

Cette formation ne fait pas l’objet d’une évaluation.

Une attestation de formation est remise en fin de formation.

Partenariat

Chambre départementale des notaires de Vendée

Agrément

L’agrément auprès du conseil supérieur du notariat est en cours.

Méthodes et moyens pédagogiques

Le DIP est abordé à travers des des cas issus de la pratique notariale.

Les cours auront lieu dans des salles de formation équipées et prévues pour l’enseignement.

Intervenants

Les cours sont assurés par maître Richard CRONE, notaire honoraire, titulaire des certificats de spécialisation en droit international privé et en droit communautaire, membre du comité français de DIP et du conseil scientifique de l’INEI (Institut notarial Europe et Internatonal). Outre ses activités de consultant en DIP, il est également chargé d’enseignement dans plusieurs universités (Paris 1, Sceaux, ICES).

Contact

Renseignements concernant le contenu pédagogique : @Yannick DAVID

Coût

Cette formation est réservée aux notaires de Vendée et à leurs collaborateurs. Elle est assurée dans le cadre du plan de formation de la Chambre des notaires de Vendée. A ce titre, aucun règlement direct à l’ICES n’est à effectuer.

Inscription

L’inscription se fait auprès de la Chambre des notaires de la Vendée.

Renseignement auprès du service Formation continue du Pôle entreprises de l’ICES : 02 51 46 12 13 ou  @Guillaume André.

Conditions d’admission

Formation réservée aux notaires.

Autre public : sur dérogation à exposer au responsable de la formation continue de l’ICES

Nombre de participants

Maximum : 24 participants

L'ICES se réserve le droit d'annuler la formation si le nombre d'inscrits est inférieur à 7.

Dates de la prochaine session

Lundi 5 octobre 2020 et lundi matin 19 octobre 2020

Planning prévisionnel

Un jour et demi de formation organisés de la façon suivante :

Un lundi complet suivi d’une demi-journée deux semaines après.

Clôture des inscriptions

14 jours avant le début de la formation

Lieu de la formation

La formation a lieu à l'ICES, 17 boulevard des Belges 85000 La Roche-sur-Yon