Mardi 26 et mercredi 27 septembre 2023 aura lieu à l'ICES un colloque sur la fin de vie : « La mort provoquée : les enjeux d’une légalisation ». Ce colloque est organisé par Augustin Boulanger, maître de conférences en droit privé à l’ICES, et membre du CRICES ainsi qu'Éric Pomès, doyen de la faculté de droit, d'économie et de gestion de l’ICES, maître de conférences en droit public (HDR), et membre du CRICES.
PRÉSENTATION
Dans un avis n° 139 rendu public en 2022, le Comité consultatif national d’éthique a ouvert la voie à « une application éthique de l’aide active à mourir ». Dans son sillage, la convention citoyenne, estimant que la législation actuelle sur la fin de vie n’apportait pas de réponses satisfaisantes face à certaines prises en charge médicales, se prononçait en faveur d’une aide active à mourir. Ces prises de position préfigurent une possible évolution du droit et imposent une réflexion d’envergure sur les ressorts d’une légalisation de la mort provoquée.
Alors que des voix s’élèvent pour demander d’ériger en loi le fait de provoquer la mort d’autrui, ce colloque entend porter un regard sur la façon dont la fin de vie est appréhendée en France et à l’étranger, pour ensuite envisager les contours d’une légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie.
Les lois françaises sur la fin de vie ont renforcé les droits des malades en termes d’accès aux soins palliatifs, de prise en charge de la souffrance, d’autonomie décisionnelle. Des plans de développement des soins palliatifs ont également favorisé l’accompagnement de la fin de vie sur l’ensemble du territoire national par la création d’unités et de lits dédiés aux soins palliatifs. Alors que le droit français refuse tout acte dont la finalité serait de précipiter le décès du patient, certains mouvements revendiquent la légalisation de la mort provoquée au nom du respect de la dignité et d’un droit du patient à l’autodétermination. Ces revendications se nourrissent du fait que plusieurs États ont, à ce jour, encadré la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté, notamment les pays du Bénélux, l’Espagne et le Canada.
La législation française repose actuellement sur deux interdits : l’obstination déraisonnable et la provocation de la mort. Le renversement de ce dernier ne serait pas sans incidence sociale dès lors que l’interdit de tuer constitue une structure de base d’une société. Dans cette perspective, il convient de s’interroger sur les conséquences sociologiques, juridiques et philosophiques de sa remise en cause. Cette évolution retentirait également sur la relation médecin – patient dans laquelle le soin occupe une place centrale. Le patient pourrait se prévaloir d’un « droit à mourir » dont les conditions et modalités devront être précisées. L’implication d’un tiers, soignant, pose ainsi la question de la conciliation de cette pratique avec la déontologie médicale qui prohibe la provocation de la mort du patient.