DU Expertise psycho-légale

Formation initiale

Droit, économie, gestion et science politique et Histoire, sciences humaines et sociales

  • Informations générales
  • Objectifs
  • Programme
  • Admission

Informations générales

Ce diplôme universitaire (DU) prépare à la réalisation d’expertises psychologiques judiciaires. Il s’adresse aux psychologues qui souhaitent demander leur inscription sur la liste des experts judiciaires des cours d’appel.
Cette formation aborde les enjeux, méthodes et techniques psycho-légales à travers trois grands blocs de compétences : l’organisation juridictionnelle, l’approche psycho-criminologique et la clinique psychologique expertale.

Niveau d'entrée

BAC +4

BAC +5

Reconnaissance

Ce DU permet au praticien de demander son inscription sur la liste des experts judiciaires auprès des tribunaux (Cf. Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).

Public visé

Psychologues et étudiants en dernière année de psychologie

Pré-requis

La certification est accessible aux psychologues diplômés (master 2 en psychologie) et aux étudiants en master 2 psychologie

Durée

10 mois (de octobre à juillet), cours 2 à 3 jours consécutifs par mois (160h)

Frais de scolarité

2200€ en formation continue. 1500€ en formation initiale (étudiants en M2 psychologie)

Prochaine(s) session(s)

début : 7 octobre 2021

Objectifs

Objectifs du DU Expertise psycho-légale de l’ICES

Le DU Expertise psycho-légale de l’ICES prépare à la réalisation d’expertises psychologiques judiciaires. A cette fin, il apporte aux psychologues les connaissances théoriques et pratiques suivantes :

  • Maîtrise des principes directeurs du procès, au civil et au pénal,
  • Connaissance des obligations juridiques déontologiques, sociales, fiscales de l’expert,
  • Maîtrise des étapes procédurales de l’expertise : institution de la mission, déroulement, rapport et soutenance.

A l’issue de la certification, le psychologue titulaire de ce DU d’expertise psycho-légale sera en mesure de mettre en œuvre les compétences suivantes :

  • Procéder à une expertise psychologique,
  • Rédiger un rapport de conclusion d’expertise,
  • Déposer aux assises.

Ces compétences permettent au praticien de demander son inscription sur la liste des experts judiciaires auprès des tribunaux (Cf. Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).

 

Débouchés du DU Expertise psycho-légale de l’ICES

Le psychologue expert judiciaire agréé auprès d’une Cour d’appel exerce les activités suivantes :

  • Expertises psychologiques au pénal
  • Expertises psychologiques au civil

Programme

Programme du DU expertise psycho-légale de l’ICES 

Le programme du DU d’expertise psycho-légale est organisé en 3 unités d’enseignements qui reprennent les 3 blocs de compétences :

  • UE 1 : Organisation juridictionnelle et principes processuels (10h30)
  • UE 2 : Criminologie (35h)
  • UE 3 : La clinique expertale (70h)

Et un travail personnel de synthèse (fiche de lecture présentée au groupe).

 

Conférence introductive

 Le DU démarre par une conférence introductive ouverte au public professionnel.

UE1 – Organisation juridictionnelle française et principes processuels

Objectifs Bloc 1 :

  • Connaître l’organisation judiciaire française et les principes directeurs d’un procès au pénal et au civil.
  • Connaître les règles de procédure applicables aux mesures d’instructions confiées à un expert

Programme UE 1 :

  • 1.1  Les juridictions ordonnatrices :
    La juridiction Pénale
    Officiers de police judiciaire, procureur, juge d’instruction
    Tribunal correctionnel, tribunal judiciaire, cour d’assises
    Juge à l’application des peines
    La juridiction Civile
    Tribunal d’instance, tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal pour enfant, juge des affaires familiales
  • 1.2 L’expert judiciaire : compétences, statut, missions
  • 1.3 L’avis de l’expert et son utilisation judiciaire

 

UE2 – Criminlogie

Objectifs Bloc 2 :

  • Appréhender les actions criminelles et les passages à l’acte
  • Appréhender les principes de la victimologie
  • Appréhender la notion de violence

Programme UE 2 :

  • 2.1 Approches psycho-criminologiques du sujet : Notion de libre-arbitre et de déterminisme
  • 2.2 Agressologie : Passage à l’acte, récidive / Pulsion / Dangerosité / Culpabilité et Responsabilité / Désistance (sortie de la délinquance)
  • 2.3 Victimologie : La victime / Le traumatisme, retentissement, résilience /La relation auteur-victime
  • 2.4 La violence : La dynamique violente / Liens entre agression et frustration / Modalités criminelles (crimes passionnels et crimes de libération, sérialité, radicalisation et terrorisme, agressions sexuelles, infanticides…)

 

UE3 – La clinique expertale

Objectifs Bloc 3 :

  • Réaliser des entretiens
  • Mener un entretien dans le cadre d’une mission d’expertise psychologique
  • Appréhender la notion de vérité, d’aveux, d’allégation et de crédibilité
  • Poser un diagnostic et des préconisations de soin
  • Etre en capacité de répondre aux questions posées par l’autorité judiciaire
  • Rédiger un rapport d’expertise et le présenter

Programme UE 3 :

Le caractère paradoxal de la mission d’expertise psychologique : la relation clinique au-delà de la contrainte judiciaire.

  • 3.1 Entretiens semi-directifs victime, auteur, enfant : Mise en place, contenu, outils, pièces (dossier, auditions) / Récits de vie et des faits / La révélation des faits
  •  3.2 Compréhension clinique du sujet, vérité judiciaire, vérité du sujet : Notion de vérité et mensonge / Aveux et fausses allégations / Notion de crédibilité, accréditation du discours
  •  3.3  Diagnostic et fixation ITT : Nosographie, justification des arguments et des moyens / Traumatisme, stress post-traumatique / La question du retentissement /Le collège d’experts, le sapiteur
  •  3.4 Les questions posées à l’expert : par le magistrat, par l’officier de police judiciaire. Et les questions que l’expert se pose.
  •  3.5 La rédaction du rapport : Méthodologie / La concordance des discours psychologiques et juridiques
  •  3.6 La déposition aux Assises

Ces points sont illustrés et complétés par des études de cas.

 

Travail personnel : fiches de lecture

Chaque participant devra lire un ouvrage proposé par les responsables du DU d’expertise psycho-légale. Il en fera une synthèse de 2 à 4 pages et le présentera à un jury et aux participants.

 

Moyens et méthodes pédagogiques du DU expertise psycho-légale de l’ICES

Le DU Expertise psycho-légale de l’ICES alterne apports juridiques et psychologiques avec des séminaires de mise en pratique.

Les stagiaires disposent d’un accès personnel à la plateforme numérique de l’ICES. Une version dématérialisée des cours y est déposée ainsi que les informations nécessaires au bon suivi de la formation (ouvrages recommandés…). Les cours auront lieu dans des salles de formation équipées et prévues pour l’enseignement.
La bibliothèque universitaire est accessible aux stagiaires.

Profils des formateurs du DU expertise psycho-légale de l’ICESS

Coordinatrice pédagogique du DU Expertise psycho-légale de l’ICES : Anita Heurtevent , Docteur en psychologie, expert près des tribunaux, chargé de cours à l’ICES

Intervenants :

  • Jean Motte dit Falisse, co-directeur de l’école de criminologie critique européenne
  • Des avocats et psychologues experts judiciaires.

 

Modalités d’évaluation du DU expertise psycho-légale de l’ICES

L’obtention du DU d’expertise psycho-légale est soumise à un contrôle d’assiduité aux cours et à une évaluation des connaissances théoriques et pratiques. La certification est obtenue après validation de l’ensemble des trois blocs de compétences.

Bloc 1 : Organisation juridictionnelle et principes processuels

Epreuve écrite sur les connaissances

Bloc 2 : Criminologie

Epreuve orale sur les connaissances

Bloc 3 : Clinique expertale

Epreuve écrite sur les connaissances (coef. 1)

  • Travail personnel consistant en la rédaction d’une fiche de lecture et à sa présentation orale (Coef. 1)
  • Rédaction d’un rapport d’expertise suite à une mise en situation et sa présentation orale (Coef. 3)


Un bloc de compétences validé est acquis (note >= 10/20) pour une durée de 3 ans.
La certification est délivrée si l’assiduité  > 75%.

 

Le DU d’expertise psycho-légale ne confère pas le titre d’expert judiciaire que seules les Cours d’appel peuvent délivrer.

Admission

Quelles sont les modalités d’accès au DU expertise psycho-légale de l’ICES – Pré-requis

Le DU Expertise psycho-légale de l’ICES est accessible :

  • aux titulaires d’un diplôme donnant droit au titre de psychologue (master 2 en psychologie),
  • aux étudiants en master 2 psychologie.

Nombre de participants

Minimum : 7 stagiaires
Maximum : 24 stagiaires

L’ICES se réserve le droit d’annuler la formation si le nombre d’inscrits est inférieur.

Accessibilité aux personnes handicapées

Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.

 

Comment s’inscrire au DU expertise psycho-légale de l’ICES ?

Contacter directement le Pôle Entreprises via le formulaire dédié accessible ci-contre “Envoyer un email”

Modalités de paiement

Le paiement de la formation peut s’effectuer en une fois à l’inscription ou de façon échelonnée par prélèvement. En cas de prise en charge par un OPCO, une convention de subrogation peut être établie de façon à ne pas effectuer l’avance des frais. Pour toute question, contacter le Pôle Entreprises de l’ICES, en charge de la formation professionnelle continue.

Le DU Expertise psycho-légale en INTRA-entreprise

Plusieurs membres de votre organisation sont intéressées par le DU Expertise psycho-légale le Pôle Entreprises de l’ICES est à votre disposition pour vous faire une proposition de formation sur mesure. Découvrez le Pôle Entreprises de l’ICES

Lieu de la formation

Les cours du DU Expertise psycho-légale sont dispensés dans les locaux de l’ICES situés 17 boulevard des Belges 85000 La Roche sur Yon. L’institut est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Mise à jour le 29 avril 2021 / Informations présentées sous réserve de modifications

Responsable de la formation
  • Anita HEURTEVENT, Coordinatrice

     

    Hélène LARDIERE, Service des études

Pourquoi suivre le DU Expertise psycho-légale à l’ICES ?

Le DU Expertise psych-légale de l’ICES permet au praticien de demander son inscription sur la liste des experts judiciaires auprès des tribunaux (Cf. Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).

Formation certifiée DataDock

Une vie étudiante riche

Réussir ses études ne se limite pas à la réussite académique. Être étudiant à l’ICES c’est aussi développer sa vie extra-universitaire : engagement associatif, sport universitaire, activité artistique, organisation de conférences, etc…

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DU Médiateur et conciliateur de justice

Domaine : Droit, économie, gestion et science politique

Soutenu par La Chambre d’arbitrage, conciliation et médiation de Vendée, par les Barreaux de La Roche sur Yon et des Sables d’Olonne ainsi que par la Chambre départementale des Notaires de Vendée, ce diplôme universitaire Médiateur et conciliateur de justice proposé par l’ICES permet d’exercer les activités de conciliateur et/ou de médiateur de justice.
Cette formation longue propose une approche globale de la médiation et de la conciliation tout en proposant un approfondissement par domaines : civil, affaires, social et administratif.

Nature : Formation professionnelle continue

Diplôme : Diplôme universitaire (DU)

Public visé :
Avocats, notaires, huissiers de justice, magistrats, experts-comptables et commissaires aux comptes, aux experts et plus généralement à tous les acteurs de la vie civile soucieux de la paix sociale

DU Cybersécurité

Domaine : Droit, économie, gestion et science politique et Sciences, technologies et santé

Le diplôme universitaire proposé par l’ICES permet de maîtriser les enjeux, méthodes, techniques, législations et bonnes pratiques en matière de cybersécurité.
Organisée en partenariat avec le Centre d’études sur la Sécurité internationale et les coopérations européennes (CESICE/CYBIS), cette formation complète s’adresse aux personnes amenées à traiter des données sensibles.

Nature : Formation professionnelle continue

Diplôme : Diplôme universitaire (DU)

Public visé :
Cette formation complète s’adresse aux personnes amenées à traiter des données sensibles (étudiants en fin d'études et professionnels en activité)

DU Engagement et volontariat international

Domaine : Arts, lettres et langues, Droit, économie, gestion et science politique, Histoire, sciences humaines et sociales et Sciences, technologies et santé

Au-délà d’une césure ou d’une expérience humanitaire, ce diplôme universitaire permet aux étudiants volontaires de vivre une aventure humaine, intellectuelle et interculturelle fondatrice, tant sur le plan personnel que professionnel, dans un cadre universitaire.

Ce Diplôme Universitaire s’appuie sur l’expérience de l’association Intercordia, sur son réseau d’ONG présent sur les 5 continents, sa pédagogie et son accompagnement par le tutorat.

Nature : Autre formation

Diplôme : Diplôme universitaire (DU)

Public visé :
Étudiants de l’ICES, en priorité les étudiants en fin de cycle

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