DU Expertise psycho-légale
Formation professionnelle continue
Droit, économie et gestion et Science politique, histoire et sciences humaines
- Informations générales
- Objectifs
- Programme
- Admission
Informations générales
Ce diplôme universitaire (DU) prépare à la réalisation d’expertises psychologiques judiciaires. Il s’adresse aux psychologues qui souhaitent demander leur inscription sur la liste des experts judiciaires des cours d’appel.
Cette formation aborde les enjeux, méthodes et techniques psycho-légales à travers trois grands blocs de compétences : l’organisation juridictionnelle, l’approche psycho-criminologique et la clinique psychologique expertale.
Niveau d'entrée
BAC +4
BAC +5
Reconnaissance
Ce DU permet au praticien de demander son inscription sur la liste des experts judiciaires auprès des tribunaux (Cf. Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).
Public visé
Psychologues et étudiants en dernière année de psychologie
Pré-requis
La certification est accessible aux psychologues diplômés (master 2 en psychologie) et aux étudiants en master 2 psychologie
Durée
10 mois (de octobre à juillet), cours 2 à 3 jours consécutifs par mois (160h)
Frais de scolarité
2200€ en formation continue. 1500€ en formation initiale (étudiants en M2 psychologie)
Prochaine(s) session(s)
début : 6 octobre 2022
Objectifs
Objectifs du DU Expertise psycho-légale de l’ICES
Le DU Expertise psycho-légale de l’ICES prépare à la réalisation d’expertises psychologiques judiciaires. A cette fin, il apporte aux psychologues les connaissances théoriques et pratiques suivantes :
- Maîtrise des principes directeurs du procès, au civil et au pénal,
- Connaissance des obligations juridiques déontologiques, sociales, fiscales de l’expert,
- Maîtrise des étapes procédurales de l’expertise : institution de la mission, déroulement, rapport et soutenance.
A l’issue de la certification, le psychologue titulaire de ce DU d’expertise psycho-légale sera en mesure de mettre en œuvre les compétences suivantes :
- Procéder à une expertise psychologique,
- Rédiger un rapport de conclusion d’expertise,
- Déposer aux assises.
Ces compétences permettent au praticien de demander son inscription sur la liste des experts judiciaires auprès des tribunaux (Cf. Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).
Débouchés du DU Expertise psycho-légale de l’ICES
Le psychologue expert judiciaire agréé auprès d’une Cour d’appel exerce les activités suivantes :
- Expertises psychologiques au pénal
- Expertises psychologiques au civil
Programme
Programme du DU expertise psycho-légale de l’ICES
Le programme du DU d’expertise psycho-légale est organisé en 3 unités d’enseignements qui reprennent les 3 blocs de compétences :
- UE 1 : Organisation juridictionnelle et principes processuels (10h30)
- UE 2 : Criminologie (35h)
- UE 3 : La clinique expertale (70h)
Et un travail personnel de synthèse (fiche de lecture présentée au groupe).
Conférence introductive
Le DU démarre par une conférence introductive ouverte au public professionnel.
UE1 – Organisation juridictionnelle française et principes processuels
Objectifs Bloc 1 :
- Connaître l’organisation judiciaire française et les principes directeurs d’un procès au pénal et au civil.
- Connaître les règles de procédure applicables aux mesures d’instructions confiées à un expert
Programme UE 1 :
- 1.1 Les juridictions ordonnatrices :
La juridiction Pénale
Officiers de police judiciaire, procureur, juge d’instruction
Tribunal correctionnel, tribunal judiciaire, cour d’assises
Juge à l’application des peines
La juridiction Civile
Tribunal d’instance, tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, tribunal pour enfant, juge des affaires familiales - 1.2 L’expert judiciaire : compétences, statut, missions
- 1.3 L’avis de l’expert et son utilisation judiciaire
UE2 – Criminlogie
Objectifs Bloc 2 :
- Appréhender les actions criminelles et les passages à l’acte
- Appréhender les principes de la victimologie
- Appréhender la notion de violence
Programme UE 2 :
- 2.1 Approches psycho-criminologiques du sujet : Notion de libre-arbitre et de déterminisme
- 2.2 Agressologie : Passage à l’acte, récidive / Pulsion / Dangerosité / Culpabilité et Responsabilité / Désistance (sortie de la délinquance)
- 2.3 Victimologie : La victime / Le traumatisme, retentissement, résilience /La relation auteur-victime
- 2.4 La violence : La dynamique violente / Liens entre agression et frustration / Modalités criminelles (crimes passionnels et crimes de libération, sérialité, radicalisation et terrorisme, agressions sexuelles, infanticides…)
UE3 – La clinique expertale
Objectifs Bloc 3 :
- Réaliser des entretiens
- Mener un entretien dans le cadre d’une mission d’expertise psychologique
- Appréhender la notion de vérité, d’aveux, d’allégation et de crédibilité
- Poser un diagnostic et des préconisations de soin
- Etre en capacité de répondre aux questions posées par l’autorité judiciaire
- Rédiger un rapport d’expertise et le présenter
Programme UE 3 :
Le caractère paradoxal de la mission d’expertise psychologique : la relation clinique au-delà de la contrainte judiciaire.
- 3.1 Entretiens semi-directifs victime, auteur, enfant : Mise en place, contenu, outils, pièces (dossier, auditions) / Récits de vie et des faits / La révélation des faits
- 3.2 Compréhension clinique du sujet, vérité judiciaire, vérité du sujet : Notion de vérité et mensonge / Aveux et fausses allégations / Notion de crédibilité, accréditation du discours
- 3.3 Diagnostic et fixation ITT : Nosographie, justification des arguments et des moyens / Traumatisme, stress post-traumatique / La question du retentissement /Le collège d’experts, le sapiteur
- 3.4 Les questions posées à l’expert : par le magistrat, par l’officier de police judiciaire. Et les questions que l’expert se pose.
- 3.5 La rédaction du rapport : Méthodologie / La concordance des discours psychologiques et juridiques
- 3.6 La déposition aux Assises
Ces points sont illustrés et complétés par des études de cas.
Travail personnel : fiches de lecture
Chaque participant devra lire un ouvrage proposé par les responsables du DU d’expertise psycho-légale. Il en fera une synthèse de 2 à 4 pages et le présentera à un jury et aux participants.
Moyens et méthodes pédagogiques du DU expertise psycho-légale de l’ICES
Le DU Expertise psycho-légale de l’ICES alterne apports juridiques et psychologiques avec des séminaires de mise en pratique.
Les stagiaires disposent d’un accès personnel à la plateforme numérique de l’ICES. Une version dématérialisée des cours y est déposée ainsi que les informations nécessaires au bon suivi de la formation (ouvrages recommandés…). Les cours auront lieu dans des salles de formation équipées et prévues pour l’enseignement.
La bibliothèque universitaire est accessible aux stagiaires.
Profils des formateurs du DU expertise psycho-légale de l’ICESS
Responsables du DU Expertise psycho-légale de l’ICES :
- Anita Heurtevent, Coordinatrice du DU : Docteur en psychologie, expert près des tribunaux, chargé de cours à l’ICES
- Jean Motte dit Falisse, Référent scientifique du DU : Maître de conférences en criminologie, co-directeur de l’école de criminologie critique européenne
Intervenants :
- Céline Lemale, psychologue clinicienne, expert prés des tribunaux, chargée de cours à l’université
- Emilie Rayneau, magistrate
- Jacques BRUNEAU, procureur
Modalités d’évaluation du DU expertise psycho-légale de l’ICES
L’obtention du DU d’expertise psycho-légale est soumise à un contrôle d’assiduité aux cours et à une évaluation des connaissances théoriques et pratiques. La certification est obtenue après validation de l’ensemble des trois blocs de compétences.
Bloc 1 : Organisation juridictionnelle et principes processuels
Epreuve écrite sur les connaissances
Bloc 2 : Criminologie
Epreuve orale sur les connaissances
Bloc 3 : Clinique expertale
- Travail personnel consistant en la rédaction d’une fiche de lecture et à sa présentation orale (Coef. 1)
- Rédaction d’un rapport d’expertise suite à une mise en situation (coef. 2) et sa présentation orale (Coef. 1)
Un bloc de compétences validé est acquis (note >= 10/20) pour une durée de 3 ans. La certification est délivrée si l’assiduité > 75%.
Le DU d’expertise psycho-légale ne confère pas le titre d’expert judiciaire que seules les Cours d’appel peuvent délivrer.
Admission
Quelles sont les modalités d’accès au DU expertise psycho-légale de l’ICES – Pré-requis
Le DU Expertise psycho-légale de l’ICES est accessible :
- aux titulaires d’un diplôme donnant droit au titre de psychologue (master 2 en psychologie),
- aux étudiants en master 2 psychologie.
Nombre de participants
Minimum : 7 stagiaires
Maximum : 24 stagiaires
L’ICES se réserve le droit d’annuler la formation si le nombre d’inscrits est inférieur.
Accessibilité aux personnes handicapées
Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les adaptations à envisager pour permettre le suivi de la formation.
Comment s’inscrire au DU expertise psycho-légale de l’ICES ?
Contacter directement le Pôle Entreprises via le formulaire dédié accessible ci-contre « Envoyer un email »
Modalités de paiement
Le paiement de la formation peut s’effectuer en une fois à l’inscription ou de façon échelonnée par prélèvement. En cas de prise en charge par un OPCO, une convention de subrogation peut être établie de façon à ne pas effectuer l’avance des frais. Pour toute question, contacter le Pôle Entreprises de l’ICES, en charge de la formation professionnelle continue.
Le DU Expertise psycho-légale en INTRA-entreprise
Plusieurs membres de votre organisation sont intéressées par le DU Expertise psycho-légale le Pôle Entreprises de l’ICES est à votre disposition pour vous faire une proposition de formation sur mesure. Découvrez le Pôle Entreprises de l’ICES
Lieu de la formation
Les cours du DU Expertise psycho-légale sont dispensés dans les locaux de l’ICES situés 17 boulevard des Belges 85000 La Roche sur Yon. L’institut est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Mise à jour le 22 août 2022 / Informations présentées sous réserve de modifications
Téléchargement
Anita HEURTEVENT, Coordinatrice
Jean-Motte dit Falisse, Référent scientifique
Hélène LARDIERE, Service des études
Pourquoi suivre le DU Expertise psycho-légale à l’ICES ?
Le DU Expertise psycho-légale de l’ICES permet au praticien de demander son inscription sur la liste des experts judiciaires auprès des tribunaux (Cf. Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires).

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