Objectifs de la formation PROPOSÉE PAR L’ICES sur lES ACTUALITÉS DE LA LOI DE FINANCES

En matière d’actualités financières pour les collectivités, cette formation a pour objectif de permettre à chaque stagiaire :

• Appréhender le panorama d’ensemble de la fiscalité directe locale.
• Connaître et maîtriser les nouvelles dispositions du PLF en matière de fiscalité directe locale, les prendre en compte dans la stratégie budgétaire de la collectivité.

Programme de la formation PROPOSÉE PAR L’ICES sur lES ACTUALITÉS DE LA LOI DE FINANCES

Le programme varie chaque année, en fonction du contenu de la loi de finance.

PROGRAMME 2023 :

PANORAMA DE LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE

Vue d’ensemble sur les dispositifs constitutifs de la fiscalité directe locale

• Fiscalité des ménages
• Fiscalité des entreprises
• Taxes additionnelles
• Contributions de l’État

ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES 2023

Les principales nouveautés en matière de fiscalité directe locale

• La revalorisation des bases
• Nouvelle obligation déclarative
• Suppression de la CVAE
• Aménagement TLV/THLV
• Révision des valeurs locatives

DISPOSITIFS RECONDUITS DE LOIS DE FINANCES ANTÉRIEURES

Les réformes dont l’application se poursuit en 2023

• Filet de sécurité
• Ressources fiscales post-réforme
• Taxe foncière sur les propriétés bâties
• Contribution foncière des entreprises (CFE)
• Zonage des dispositifs de soutien aux territoires
• Fonds d’accélération de la transition écologique « Fonds vert »

TAXES LOCALES

Les taxes locales dont la gestion et les règles évoluent

• Taxes d’urbanisme
• Taxe sur la consommation finale d’électricité
• Enlèvement des ordures ménagères

Moyens et méthodes pédagogiques de la formation sur la réparation du préjudice corporel de l’ICES

Moyens pédagogiques

Le formation est organisée de façon à aborder à la fois la théorie et la pratique. La petite taille des groupes permet une interaction permanente entre les formateurs et les stagiaires.

Les cours ont lieu dans des salles de formation équipées et prévues pour l’enseignement. Les supports de formation sont mis à disposition des participants.

FormateurS du certificat Médiateur interne des organisations de l’ICES

La formation est assurée par des spécialistes des finances publiques :

• Alfred Fuentes, directeur départemental des finances publiques
• Frédéric Bail, administrateur des finances publiques

MODALITÉS D’ÉVALUATION

La formation ne fait pas l’objet d’une évaluation des connaissances. Une attestation de formation est remise en fin de formation.

Agréments  de l’ICES

L’ICES est un organisme de formation professionnelle agréé par le ministère de l’intérieur pour la formation des élus.

Modalités d’accès a LA FORMATION PROPOSÉE par l’ICES sur lES ACTUALITÉS DE LA LOI DE FINANCES

• La formation est réservée aux élus communaux et départementaux ainsi qu’aux fonctionnaires territoriaux.

Nombre de participants a LA FORMATION 

Minimum : 7 stagiaires
Maximum : 20 par groupe

L’ICES se réserve le droit d’annuler la formation si le nombre d’inscrits est inférieur.

Accessibilité aux personnes handicapées

Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter afin d’étudier ensemble les adaptations à envisager pour permettre le suivi de la formation.

Comment s’inscrire a LA FORMATION PROPOSÉE par l’ICES sur lES ACTUALITÉS DE LA LOI DE FINANCES ?

Contacter le Pôle Entreprises via le formulaire dédié accessible ci-contre “Envoyer un email”

Modalités de paiement

Le paiement de la formation doit être effectué avant le début de la formation.

En cas de prise en charge par une collectivité, un devis accepté doit être signé avant le début de la formation.

Les collectivités inscrivant plusieurs collaborateurs à une même formation bénéficient d’une remise.

Pour toute question, contacter le Pôle Entreprises de l’ICES, en charge de la formation professionnelle continue.

Lieu de la formation

Les cours du certificat Secrétariat juridique des sociétés sont dispensés dans les locaux de l’ICES situés 17 boulevard des Belges 85000 La Roche sur Yon. L’institut est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Le Pôle Entreprises de l’ICES est à votre disposition pour étudier vos demandes de formation INTRA.