Le programme de la journée d'études
- 08h45 Accueil des participants
- 09h00 Ouverture du colloque : Céline LECOMTE, présidente de la Chambre des notaires de Vendée François-Hugues CIRIER, bâtonnier de La Roche-sur-Yon et Thierry ANGIBAUD, bâtonnier des Sables d'Olonne
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
09h15 Propos introductifs : "Trois ans après la loi du 18 novembre 2016", Pr Raymond LE GUIDEC
A - Le processus
Modérateur : Pr Raymond LE GUIDEC
Intervenants : Marie-Nathalie FILLONNEAU, avocate spécialiste en droit de la Famille, Gaëlle FLOCHLAY-GILLES, notaire, Christophe LESBATS, juriste au Cridon Ouest, Catherine MICHENAUD, avocate
- La convention
- L'acte sous signature privée contresigné par les avocats, l'acte notarié, l’information des enfants mineurs
- Les formalités
- Le dépôt
- Le contrôle par le notaire, enregistrement et publicité foncière.
B - Les cas particuliers
Modérateur : Pr Raymond LE GUIDEC
Intervenants : Marie-Pierre DELISLE, avocate, Gaëlle FLOCHLAY-GILLES, Christophe LESBATS, Marie-Christine ROUSSEAU, avocate, Céline TEFFAUD, notaire
- L’acquisition au cours de la procédure de divorce
- Le partage d’un prix de vente
- Le financement de la soulte
- La prestation compensatoire non judiciaire
C - Questions des participants et bilan de la matinée
Modérateurs : Céline LECOMTE, François-Hugues CIRIER et Thierry ANGIBAUD
LES DIVORCES CONTENTIEUX
13h45 Propos introductifs : "Les modifications opérées par la loi du 23 mars 2019", Pr Raymond LE GUIDEC
A - Aspects procéduraux
Modératrice : Catherine JONATHAN-DUPLAA
Intervenants : Hélène BAUZA, vice-présidente du tribunal de grande instance des- Sables d'Olonne, Virginie HEITZ, vice-présidente du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, Catherine MICHENAUD
- De la requête en divorce au jugement
- Mise en état
- Points particuliers
- Report de la date des effets du divorce (art. 262-1 Code civil), prestation compensatoire, les conventions de l’article 265 et 268 du Code civil
B - Aspects liquidatifs
Modératrice : Catherine JONATHAN-DUPLAA
Intervenants : Hélène BAUZA, Anne-Charlotte FELS, avocate, Gaëlle FLOCHLAY-GILLES, Virginie HEITZ, Christophe LESBATS, Colette LOAS, avocate honoraire
- Au stade du prononcé du divorce : articles 255 et 267 du Code civil
- Postérieurement au prononcé du divorce : circuit court et circuit long
- Le rôle des professionnels du droit
C - Questions des participants
Modérateurs : Céline LECOMTE, François-Hugues CIRIER et Thierry ANGIBAUD
RÉGIME INTERNATIONAL DU DIVORCE
16h30 Propos introductifs : "Les conflits juridiques rencontrés dans le divorce", Pr Raymond LE GUIDEC
Intervenante : Agnès BODARD-HERMANT, conseiller de la cour d'appel de Paris
A - Régime international de la dissolution du couple marié
- Compétence internationale : Le règlement Bruxelles II bis
- Loi applicable : Rome III
- Circulation des décisions : « Système » de Bruxelles
- Régime international du divorce sans juge
B - Régime international des effets du divorce
- Les effets personnels du divorce : Obligations alimentaires, autorité parentale, donation entre époux
- Les effets patrimoniaux du divorce : Règlements 2016/1103 et 1104, loi applicable, circulation des décisions
C - Questions des participants
Modérateurs : Céline LECOMTE, François-Hugues CIRIER et Thierry ANGIBAUD
- 17h15 Conclusion du colloque, Pr Raymond LE GUIDEC
- 17h30 Fin de la journée d'études