Droit rural

Objectifs de la formation “Droit rural” de L’ICES

L’enseignement de cette journée de formation permet à chaque stagiaire :

• Faire connaître des dispositions et outils juridiques méconnus intéressants pour les exploitants agricoles dans le cadre du rôle de conseil du notaire
• Déceler les points de vigilance de sécurisation des actes notariés dans le domaine du droit rural pour éviter le risque de mise en responsabilité en qualité de notaire rédacteur.
• Informer les notaires sur leurs obligations notamment en matière de notifications à la Safer

Programme de la formation “DROIT RURAL” de l’ICES

LANCEMENT DE LA JOURNEE

• 8h30 : Accueil, émargement

• Propos introductifs

TRANSMISSION

• Baux ruraux
  • Statuts du fermage / bail cessible
  • Bail rural à long terme et groupement foncier agricole (GFA)
• Contrôle des agrandissements des exploitations agricoles : Loi Sempastous
  • Acquisition à l’amiable par la Safer : opérations de substitution et de rétrocession
    

ENVIRONNEMENT

• Droit rural et enjeux environnementaux

  • Spécificités du cahier des charges Safer lié aux obligations réelles environnementales (ORE)
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : volet foncier

• Droit rural et droit de l’urbanisme

  • Zéro artificialisation nette : incidences foncières
  • Droit préemption autour des captages d’eau : concilier agriculture et protection de l’eau
  • Vente d’un immeuble agricole à un non-exploitant

CLOTURE 

• 17h15

Moyens Et méthodes pédagogiques

Le sujet est abordé à travers de manière concrète et pratique. Des cas pratiques sont présentés.
Les cours ont lieu dans des salles de formation équipées et prévues pour l’enseignement.

Profils des formateurs

La formation est assurée les experts suivants 

• Marc Hérail, directeur Cridon Ouest
• Caroline Lombardo, chargé de cours en droit rural pour le master droit notarial à l’ICES, ex-avocate en droit rural, juriste à la FNSEA 85
• Laurent Thibault, responsable juridique et fiscal à la Safer
• Nicolas Vasselin, directeur Safer Pays de la Loire
• Cyril Vincent, directeur du service Collectivités – Environnement à la Safer

MODALITÉS D’ÉVALUATION DE LA FORMATION

La formation ne fait pas l’objet d’une évaluation de fin formation.

Une attestation de formation est remise en fin de formation.

Reconnaissance

Cette formation est comptabilisée au titre de la formation continue pour les notaires.

Cette formation fait l’objet d’une demande d’habilitation par le Conseil supérieur du notariat au titre de la formation continue obligatoire sous le numéro 202401424. Pour télédéclarer : https://formacen.notaires.fr /

 Quelles sont les modalités d’accès à la formation “DROIT RURAL” de l’ICES ?

PRÉ-REQUIS

La formation est réservée aux notaires et à leurs collaborateurs.

La journée d’étude est ouverte aux étudiants en master droit notarial et en licence professionnel métiers du notariat.

Accessibilité aux personnes handicapées

Les personnes atteintes de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à nous contacter directement afin d’étudier ensemble les possibilités de suivre la formation.

Comment s’inscrire à la formation “DROIT RURAL“ ?

L’inscription est obligatoire avant le 23 mai 2024 par l’intermédiaire du formulaire : INSCRIPTION

Renseignements en contactant le Pôle Entreprises via le formulaire dédié accessible ci-contre “Envoyer un email”

Modalités de paiement

Coût de la formation :

• Gratuit pour les notaires du ressort de la Chambre interdépartementale Atlantique Poitou
• 180 € pour les autres participants (collaborateurs de notaires, notaires extérieurs)
• Gratuit pour les étudiants de l’ICES

Repas (buffet) : 25 € (en plus coût de la formation)

Le paiement de la formation doit être effectué avant le début de la formation. En cas de prise en charge par un OPCO ou le FIF-PL, un devis accepté doit être signé avant le début de la formation.

Pour toute question, contacter le Pôle Entreprises de l’ICES, en charge de la formation professionnelle continue.

Lieu de la formation

Les cours de la formation sont dispensés dans les locaux de l’ICES situés 17 boulevard des Belges 85000 La Roche sur Yon. L’institut est accessible aux personnes à mobilité réduite.